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Lettre ouverte d’ECVC - Vote PAC 2020

Lettre ouverte d’ECVC - Vote PAC 2020

Des changements sont nécessaires pour s’assurer d’une plus grande cohérence avec les objectifs de la PAC, du Pacte Vert et pour créer des systèmes alimentaires durables.

15 octobre 2020 par Johanne Scheepmans.
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Dans cette lettre ouverte aux député·e·s européen·ne·s, la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) a demandé au Parlement Européen de donner la priorité à six domaines de la réforme de la PAC qui ne sont actuellement pas à la hauteur des neuf objectifs de la PAC ni des objectifs du Pacte Vert et de créer des systèmes alimentaires plus justes, plus sains et plus durables.

Bruxelles, le 12 octobre 2020

Cher·e·s eurodéputé·e·s,
Plus de deux ans se sont écoulés depuis la présentation de la proposition de réforme de la PAC pour l’après-2020 et la définition de la position du Parlement européen et du Conseil n’a pratiquement pas progressé depuis. Il semblerait que nous soyons entrés dans une nouvelle phase « d’état d’urgence » où l’objectif est de clore les négociations sur la réforme le plus rapidement possible, à tout prix.
Il est clair pour la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) que cette précipitation à clôturer les négociations est le résultat de la crainte ressentie par ceux qui défendent le statu quo actuel de la PAC, crainte provoquée par les changements qui pourraient être apportés à la réforme de la PAC suite au débat sur le Pacte Vert, la stratégie "De la ferme à la table" et la stratégie sur la Biodiversité.
Voyant la teneur du débat au Parlement européen et au Conseil, les attentes d’ECVC concernant la réforme en cours sont aujourd’hui très faibles. Nous craignons qu’en plus de renationaliser la PAC, elle ne soit que la continuation des réformes précédentes, maintenant la concentration actuelle des subventions (poursuivant ainsi la détérioration actuelle des prix de production). Ceci combiné avec une politique commerciale orientée vers le marché mondial, ce qui signifie que les agriculteur·rice·s continueront à constituer l’un des secteurs les plus pauvres de la société européenne, avec des revenus inférieurs de 50% au reste de la société. La réforme actuelle ne permettra pas d’empêcher ou de résoudre la disparition de plus de milliers d’exploitations agricoles chaque année, le vieillissement de la population agricole, la désertification des zones rurales, l’intensification des modèles de production et la dégradation de la qualité des aliments qui en résulte, ainsi que l’impact sur l’environnement, parmi bien d’autres problèmes.
Pour ECVC, il est évident que le Parlement européen définira prochainement sa position. En ce qui concerne la règlementation relative aux Organisations Communes de Marchés agricoles (OCM), la position du Parlement pourrait améliorer les propositions de la Commission européenne. Cependant, sur la règlementation du plan stratégique de la PAC, la position du Parlement ne fait qu’affaiblir les propositions déjà peu ambitieuses de la Commission européenne. Cela est particulièrement vrai par rapport aux instruments qui exigent une meilleure répartition des subventions du premier pilier de la PAC.
Nous ne comprenons pas l’inquiétude éprouvée pour les quelque 2 % de bénéficiaires de la PAC qui reçoivent environ 30 % des aides du premier pilier et qui seraient affectés négativement par l’application de ces instruments. Ces mesures, motivées par la valeur sociale qu’elles peuvent représenter, faciliteraient une meilleure répartition des aides et pourraient atténuer l’injustice qui existe actuellement : 80 % des bénéficiaires de la PAC ne reçoivent que 20 % des aides, et environ 40 % des agriculteurs européens ne bénéficient pas du tout de ce type d’aides, alors qu’ils sont tout aussi gênés par le respect d’un plus grand nombre de règles et par une politique de prix à la production peu élevés.
Nous ne comprenons pas la position qui s’est dégagée de la précédente COMAGRI, rejetant une réduction de la part des paiements directs reçus au-dessus de 60 000 euros par exploitation et limitant la redistribution des subventions en réduisant l’application de la limite des subventions et des paiements de redistribution à 10 % du budget national.
C’est dans ce contexte, et dans un dernier effort, qu’ECVC demande votre attention sur les 6 aspects principaux suivants :
- Régime des petits agriculteurs : La décision de la précédente COMAGRI de placer une aide maximale de 1250 euros par bénéficiaire doit être annulée ;
- Plafonnement et paiement redistributif : La décision de la précédente COMAGRI de limiter à un maximum de 10% du total des budgets nationaux pour le 1er pilier de la PAC et d’annuler la suppression progressive du soutien pour les bénéficiaires recevant entre 60.000 et 100.000 euros de paiements directs par an doit être annulée. L’obligation des États membres d’appliquer des mesures de plafonnement doit être réaffirmée.
- Éco-régimes : Désormais, les modèles de production durable préexistants, tels que le modèle de production agro-écologique (selon la définition donnée par la FAO) et le modèle d’agriculture écologique doivent être intégrés dans les éco-régimes sans obligation d’introduire de nouvelles pratiques. De même, il est essentiel que les modèles super-intensifs qui sont totalement non durables soient retirés des Éco-régimes, même s’ils introduisent des pratiques plus respectueuses de l’environnement ;
- Définition des hectares éligibles : Le maintien des terres en bonnes conditions agricoles ne doit pas être considéré comme une activité minimale suffisante, sauf si la zone est intégrée dans une pratique de rotation ;
- Conditionnalité sociale des aides : La conditionnalité sociale des aides doit être mise en œuvre, rendant obligatoire le respect par les bénéficiaires de la législation du travail en vigueur et permettant de demander le remboursement des subventions en cas d’infraction grave ;
- Régulation publique : il est essentiel de soutenir toutes les initiatives qui se présentent, afin d’intégrer la régulation publique obligatoire dans le règlement de l’OCM en cas de graves distorsions sur les marchés agricoles.

Je vous prie d’agréer cher·e·s eurodéputé·e·s, l’expression de mes sentiments distingués,
José Miguel Pacheco Gonçalves,
Membre du Comité de Coordination d’ECVC,
Au nom du Comité de Coordination de la Coordination Européenne Via Campesina



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