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Brevets sur les plantes et les animaux : la Commission européenne jette un pavé dans la mare

Brevets sur les plantes et les animaux : la Commission européenne jette un pavé dans la mare

4 novembre 2016 par Eurovia.
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Bruxelles, 4 Novembre, 2016

Brevets sur les plantes et les animaux : la Commission européenne jette un pavé dans la mare

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La Coordination européenne Via Campesina se félicite de l’opposition de la Commission européenne aux brevets sur les plantes et les animaux obtenus par des procédés naturels de sélection. Dans un avis publié le 3 novembre sur « certains articles de la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques »1, la Commission conclue en effet que les décisions récentes de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder de tels brevets2 sont contraires à « l’intention du législateur européen ».

La Commission souligne aussi que, depuis l’adoption de la directive, des « progrès technologiques significatifs » ont bouleversé la manière de breveter les plantes et les animaux. Les nouvelles techniques OGM, qui permettent désormais de breveter les caractères natifs des organismes vivants, n’ont pas pu être prises en compte par le législateur en 1998. C’est pourquoi la Commission appelle à engager « une réflexion plus approfondie » sur ces nouvelles « incertitudes juridiques ».

Certes, les 35 pays qui gouvernent l’OEB ne sont pas tous soumis aux décisions de l’Union Européenne. Seuls 28 d’entre eux qui en sont membres se sont mis en infraction vis à vis de l’intention du législateur européen en ne s’opposant à ces brevets.

La Coordination européenne Via Campesina appelle ces pays à mettre rapidement le texte de leurs lois nationales et des directives européennes en conformité avec l’intention du législateur. L’OEB où ils sont largement majoritaires sera alors contrainte d’en prendre acte et d’interdire que la protection de quelque brevet que ce soit ne puisse s’étendre aux caractères « natifs » des plantes et des animaux.

Contacts :

Guy Kastler (Fr) : +33603945721

Bureau d’ECVC (En, Fr, Es, It) : +3222173112


1 http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/19622?locale=fr

2 Décision G2-13- « tomate » du 25 mars 2015 de la Grande chambre de recours de l’OEB



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