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La PFFA : Rendez-vous au Cabinet du Ministre

jeudi 7 novembre 2013, par Laurence

Namur, 8 octobre, la PFFA a tenu sa Xième réunion de travail, pour affiner nos premières propositions en matière de réforme de la loi sur le bail à ferme, une loi qui est devenue régionale dans le cadre de la toute récente réforme de l’Etat. Le but poursuivi par la PFFA est de rééquilibrer la relation entre les propriétaires fonciers et les locataires, agriculteurs actifs, et de développer un cadre législatif et fiscal qui favorise la mise à disposition de terre à long terme pour une agriculture durable engendrant des bénéfices sociaux et environnementaux.

Les associations membres de la PFFA ont maintenant fixé 3 modèles de bail agricole :
1. Un bail à ferme de base, de 27 ans maximum selon 2 formules, - 9+9+9, ou 18+9 -, au terme des 27 ans la terre serait libre pour tout nouveau contrat.
2. Un bail de carrière qui, quel que soit l’année où il a été conclu, se termine à l’âge de la pension du preneur, ou au moment où le fermier cesse son activité si cet arrêt a lieu avant ses 65 (ou 67 !) ans.
3. Un bail socio-environnemental, qui peut être conclu au départ du bail, ou en cours de bail, avec l’accord du bailleur et du preneur. Ce bail serait conditionné par la mise en pratique d’un certain nombre de clauses socio-environnementales.

Dans tous les cas, les baux agricoles devront être écrits et enregistrés ; ils seront considérés comme terminés à l’arrêt de l’activité et le cas échéant à l’âge légal de la pension et un droit de préférence serait octroyé au repreneur de la ferme nouvellement installé, pas une reprise pour l’agrandissement d’une ferme déjà existante. Quant à la question de l’état des lieux, celui-ci sera établi au moment de la reconduction du bail ou avec le nouveau preneur. Il reprendra notamment les éléments du paysage existants (haies, bandes enherbées, caractère prairial,…) et certaines modalité de gestion associées ainsi que les paramètres relatifs à la qualité et la fertilité des sols…
Il restera encore à affiner des propositions d’ordre fiscal qui encouragent vraiment les bailleurs à mettre leurs terres en location pour favoriser les nouvelles installations paysannes dans des baux de carrière et des baux socio-environnementaux.

Rendez-vous au Ministère, aux dernières nouvelles, Stéphane y participera pour le MAP le 26 octobre à Namur.